PREAMBULE
La société MP2WHEELS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500,00 €, dont le siège social est situé au 17 Boucle André Maginot – 57320 FERANGE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 953 333 028 (ci-après « MP2WHEELS ») est une société dont l’activité principale est la vente par correspondance d’accessoires et de pièces détachées cyclomoteurs et motocycles.
ARTICLE 1ER – DEFINITIONS
Les termes suivants, lorsqu’ils seront reproduits dans le présent Contrat avec la première lettre des mots en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-dessous :
Le Catalogue désigne le catalogue électronique dans lequel les Produits sont référencés sur le Site ;
Le Client désigne toute personne physique, agissant en qualité de consommateur selon le Code de la consommation, qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Produits sur le Site, qui a créé un Compte et dont la relation est régie par les présentes CGV ;
Les CGV désignent les présentes conditions générales de vente, disponibles à l’adresse : http://www.mp2wheels.com ;
La Commande désigne toute commande par un Client d’un Produit ou de plusieurs Produits sur le Site ;
Le Compte désigne le compte individuel créé par le Client, afin de pouvoir acheter un Produit en finalisant sa Commande ;
Le Contenu désigne toutes informations (notamment les images, photographies, marques, noms commerciaux, documentations techniques, communications commerciales, descriptions de produits, annonces, offres et documents) qui sont fournies sur le Site par MP2WHEELS afin de promouvoir ou décrire les Produits ou toutes modalités nécessaires à la vente ;
Le Contrat désigne l’ensemble contractuel composé des CGV, des éventuelles conditions particulières et des éventuelles annexes ;
Les Identifiants désignent l’adresse mail et le mot de passe permettant l’accès au Compte pour le Client et qui sont à son usage exclusif ;
Le Produit désigne tout produit acheté par l’intermédiaire du Site ;
Le Site désigne l’ensemble du Contenu et des pages auxquels le Client accède via l’adresse www.mp2wheels.com. Le Site est la propriété exclusive de MP2WHEELS;
ARTICLE 2 – GENERALITES
Article 2.1 – Acceptation des conditions
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées et validées avant la finalisation de sa Commande en cochant la case correspondante. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. A cet égard, les CGV en vigueur au jour de la conclusion du Contrat seront accessibles au Client sur la page récapitulative de la Commande sur le Site, afin de lui être pleinement opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Article 2.2 – Application des conditions
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligation des parties et s'appliquent de façon exclusive à toutes les Commandes de Produits conclues par MP2WHEELS avec le Client via le Site. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, documents, prospectus, catalogues ou photographies n’ayant qu’une valeur indicative. Les CGV prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et sont conservées conformément à l’article 1127-1 du Code civil. Toute clause émanant du Client, non acceptée par écrit par MP2WHEELS qui serait en opposition avec les présentes CGV sera considérée comme nulle. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages français en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Article 2.3 – Modification des conditions
MP2WHEELS se réserve la possibilité de modifier ultérieurement, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV aux fins de les adapter aux nouvelles législations et règlementations en vigueur, rendre les stipulations plus claires, refléter les évolutions dans l’activité de MP2WHEELS ainsi que pour toute rectification d’erreur matérielle. Les CGV modifiées ne s’appliqueront qu’aux Commandes effectuées après l’entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, énumérées ci-après :
Les caractéristiques essentielles du Produit ;
Le prix du Produit, en application des articles L. 112-1 et suivants du Code de la consommation ;
Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement éventuels ;
En l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date à laquelle ou le délai dans lequel MP2WHEELS s'engage à livrer la Commande ;
Les informations relatives à MP2WHEELS et notamment son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, mais également les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges et les autres conditions contractuelles ;
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat, ainsi que les modalités prévues par MP2WHEELS pour le traitement des réclamations ;
Les informations relatives à l’existence et aux modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et en Annexe 2, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et en Annexe 3 ;
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ;
Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation prévu en Annexe 1 ;
Le fait que le Client supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'information selon laquelle le Client ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
Toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont MP2WHEELS a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Article 4.1 – Inscription préalable
Afin de passer une Commande sur le Site, le Client doit préalablement s’inscrire et créer un Compte en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en fournissant des renseignements tels que le nom, prénom, adresse, email et numéro de téléphone. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Le Client reconnait que l’adresse mail et le mot de passe constituent ses Identifiants et que les informations renseignées valent preuve de son identité. En toute hypothèse, le Client devra s’assurer de l’exactitude des informations et les modifier lorsque celles-ci doivent être mises à jour. L’inscription entraine l’ouverture d’un Compte pour le Client, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation du Site et de passer des Commandes sous une forme et selon les moyens techniques que MP2WHEELS juge les plus appropriés. Le Client s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir MP2WHEELS en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, dès qu’il en aura connaissance. De convention expresse entre les parties, toutes opérations effectuées au moyen des Identifiants du Client sont réputées émaner du Client, qui en assure seul la garde. Ainsi, le Client s’engage à utiliser personnellement le Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Article 4.2 – Modalités de la Commande
Le Client a la possibilité de passer sa Commande sur le Site à partir du Catalogue pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles, qui seront indiqués sur le Site lors de la passation de la Commande. Pour que la Commande soit validée, le Client devra prendre connaissance et accepter, en cochant la case indiquée, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de revenir aux pages précédentes afin de corriger les éventuelles erreurs ou de modifier sa Commande. La Commande sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par MP2WHEELS par courrier électronique et après paiement de l'intégralité du prix. Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles sur le Site. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Article 4.3 – Modification de la Commande
Toute modification de Commande par le Client après confirmation est soumise à l’acceptation de MP2WHEELS La Commande ne pourra plus être modifiée si celle-ci est en cours de préparation par MP2WHEELS. Le Client peut cependant exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’Article 9 des CGV ou se rapprocher de MP2WHEELS dans les conditions de l’Article 4.4 des CGV. MP2WHEELS se réserve le droit d’apporter au Produit commandé toutes modifications liées à l’évolution technique ou aux obligations légales.
Article 4.4 – Informations sur la Commande
Le Client peut obtenir des renseignements sur sa Commande en contactant MP2WHEELS:
Via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.mp2wheels.com/FAQ-ma-commande-suivre-sa-commande.html
Par mail à l’adresse contact@mp2wheels.com;
Par courrier postal à l’adresse suivante : MP2WHEELS – 2B Z.I Saint Eloi – 57320 BOUZONVILLE.
Par téléphone au 09 73 88 23 86
Article 4.5 – Refus de la Commande
En tout état de cause, MP2WHEELS se réserve le droit de suspendre ou de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client pour des motifs légitimes et justifiés, notamment en cas de défaut de paiement, en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de litige en cours ou dans le cas d’une Commande de Produits en quantité anormalement élevée.
ARTICLE 5 – PRODUITS
Les Produits régis par les CGV sont ceux qui figurent dans le Catalogue sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par MP2WHEELS. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les images et illustrations des Produits présentes sur le Site sont contractuelles. Les Produits sont conformes à l’ensemble de la législation en vigueur au moment de la Commande.
ARTICLE 6 – PRIX
Conformément à l’article L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, MP2WHEELS communique sur le Site les caractéristiques essentielles du Produit, et notamment son prix, le plus précisément possible. La liste des prix sur le Site ne constitue pas une Commande. Elle peut donc être modifiée unilatéralement, sans information préalable et sans préavis, tant que la Commande n’a pas été validée. Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la Commande sur le Site ainsi que dans le courrier électronique de confirmation envoyé par MP2WHEELS. Tout changement de prix après cette validation de Commande est sans effet. Les prix sont indiqués en euros et indiquent la TVA au taux en vigueur au jour de la validation de la Commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits du Site. Les frais d'emballage, de livraison et d'assurance ne sont pas compris. Le prix de livraison sera automatiquement calculé selon le mode de livraison choisi selon le Client dans les conditions de l’Article 8.2 des CGV et sera indiqué dans le panier d’achat du Client, avant validation de la Commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le prix de la Commande est exigible en totalité après validation de la Commande. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par MP2WHEELS et listés sur le Site.
Article 7.1 – Paiement par carte bancaire
Le paiement de la Commande peut s’effectuer par carte bancaire de type Mastercard, Visa et American Express. Le paiement minimum par carte bleue est de 1 €. Pour procéder au paiement, le Client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme. Le règlement de la commande s’effectue via le prestataire de services de paiement sécurisé PAYPLUG. Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée et MP2WHEELS sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client. Il est précisé qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site et que les informations de la carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Lock Layer).
Article 7.2 – Paiement par virement bancaire
Le paiement de la Commande peut s’effectuer par virement bancaire. La Commande ne sera traitée qu’à réception du virement sur le compte bancaire de MP2WHEELS mentionnant le numéro de la Commande. Si celui-ci n’est pas parvenu sous 7 jours, la Commande est annulée.
Article 7.4 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué soit comptant soit en plusieurs fois avec la solution de paiement sécurisée Payplug Il n’est possible de payer via PAYPLUG que pour les Commandes entre 50 € et 3.000 €. En validant la Commande, le Client s’engage à avoir pris connaissance des conditions générales de paiement.
Article 7.5 – Défaut de paiement
MP2WHEELS se réserve le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client avec lequel un litige serait en cours. MP2WHEELS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement de la part du Client. En cas de refus de l’organisme émetteur de services de paiement, la Commande sera automatiquement annulée et MP2WHEELS sera dès lors déchargée de toute obligation et responsabilité envers le Client.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Article 8.1 – Délais de livraison
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique du Site qui seront clairement annoncées sur le Site, les délais de livraison en France métropolitaine sont donnés à titre indicatif sur le Site lors du choix du mode de livraison par le Client et peuvent varier selon sa domiciliation, sans qu’ils ne puissent dépasser 30 jours après la validation de la Commande. Il est précisé que le délai de préparation de la Commande ne commence que le premier jour ouvrant suivant la validation de la Commande et que le délai de livraison est dépendant du mode de livraison choisi par le Client. Le Client peut opter pour une livraison dite prioritaire lorsqu’il valide sa Commande avant 13h, que l’ensemble des Produits de sa Commande sont en stock et qu’il choisit la livraison prioritaire par Chronopost. Dans ce cas, MP2WHEELS s’engage à livrer la Commande le lendemain, jour ouvré, de sa validation. De convention expresse, en cas de force majeure ou d'événements tels que grève, arrêt de travail total ou partiel dans les usines de production, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, MP2WHEELS est dégagée de toute responsabilité liée au respect des délais de livraison. MP2WHEELS tiendra le Client informé en temps opportun des évènements ci-dessus énumérés et de leurs conséquences.
Article 8.2 – Modes de livraison
Lors de la passation de la Commande sur le Site, le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison :
Article 8.2.1 – La livraison à domicile
MP2WHEELS propose au Client plusieurs modes d’envoi à domicile, en expédition normale ou prioritaire, à des tarifs variables, qui sont indiqués lors du choix du mode de livraison lors de la passation de la Commande.
Article 8.2.2 – La livraison dans un point de retrait
MP2WHEELS propose également une livraison dans un point de retrait déterminé par le Client dans la liste indiquée sur le Site. Le Client disposera d’un délai de 15 jours pour récupérer sa Commande*, étant précisé qu’à l’expiration du délai de retirement, le point de retrait pourra procéder d’office au retour de la Commande à MP2WHEELS.
*En colissimo Les envois sont conservés en bureau de poste durant 15 jours calendaires. Dans le cas d'un colis pour lequel une livraison en point de retrait a été choisie, ils sont conservés :
en point de retrait : pendant 14 jours,
en consigne Pick Up Station : pendant 5 jours.
*En chrono
14 jours en Bureau de Poste et en Agence Chronopost,
7 jours calendaires en Relais Pickup, avant de faire retour le 8ème jour
3 jours en station Pickup (consigne).
Art 8.2.3 – La livraison en click and collect
MP2WHEELS propose également la possibilité pour le Client de venir récupérer sa Commande en click and collect directement au magasin MP2WHEELS situé 2B Z.I Saint Eloi 57320 BOUZONVILLE, lors des horaires d’ouverture de MP2WHEELS. Le Client sera informé de la possibilité de venir récupérer sa Commande par courrier électronique. Le retrait de la Commande peut être effectué soit par le Client soit par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client. Le retrait est possible en magasin dans les 30 jours ouvrés suivant la réception du courrier électronique de confirmation de Commande. Au-delà de ce délai, la Commande sera annulée et le Client sera remboursée intégralement.
Article 8.3 – Modalités de livraison
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande. Le Client doit donc en vérifier l’exactitude. Toute Commande renvoyée à MP2WHEELS à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée au frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant cette option lors de la passation de la Commande. Si le Client est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres ou adressera un courrier électronique, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, et notamment dans les DOM-TOM, en Suisse et en Belgique, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables.
Article 8.4 – Transfert de propriété et des risques
Les risques et périls du transport sont à la charge de MP2WHEELS. Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, les risques et périls de la chose sont transférés au Client au jour de la délivrance de la Commande au Client, c'est-à-dire sa remise directe au Client annoncé ou en cas d’absence à une personne habilitée. En cas de livraison dans un point de retrait déterminé, la Commande est réputée délivrée à la date d’information du Client quant à sa disponibilité au magasin ou au point de retrait.
Article 8.5 – Non-conformité à la livraison
Le Client doit vérifier l’état des Produits commandés avant la signature du bon de livraison par lui-même ou par une personne autorisée par lui. S’il apparait une erreur ou une non-conformité dans la livraison (emballage d’origine abimé, déchiré ou ouvert), le Client doit impérativement refuser le colis et noter toute réserve nécessaire sur le bordereau de livraison accompagnée de sa signature (« Colis refusé pour le motif suivant : avarie / produit manquant / colis endommagé / produits cassés ») ou formuler une réclamation auprès de MP2WHEELS, dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison, directement sur la page de sa Commande sur le Site ou via un courrier électronique à l’adresse contact@mp2wheels.com. En cas de livraison dans un point relais, le Client devra émettre ces réserves par courrier électronique dans les 2 jours ouvrables suivant la date de récupération effective du colis, à l’adresse : contact@mp2wheels.com. Toute réclamation non effectuée dans les modalités ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera MP2WHEELS de toute responsabilité auprès du Client à ce titre. Le retour des Produits en cas de non-conformité à la livraison ne pourra être accepté que dans leur état d’origine (emballage, notice, accessoires, etc.), dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’Article 9 des CGV. Cependant, si le Produit doit être retourné en cas d’un défaut de conformité et non d’une non-conformité lors de la livraison, la garantie légale de conformité s’appliquera dans les conditions énoncées à l’Article 10 des CGV.
Article 8.6 – Défaut de livraison
En cas de défaut de livraison dans un délai de 30 jours maximum, le Client peut, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, résoudre le Contrat, si après avoir mis en demeure par un courrier à l’adresse mail suivante : contact@mp2wheels.com ou à l’adresse postale suivante : SAS MP2WHEELS – 2B Z.I Saint Eloi 57320 BOUZONVILLE, de livrer la Commande dans un délai supplémentaire raisonnable, MP2WHEELS ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le courrier devra comporter l’identité du Client, son adresse électronique, son numéro de Commande, la date de la Commande et la référence des Produits commandés. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception de MP2WHEELS du courrier l’informant de cette résolution, à moins que MP2WHEELS ne se soit exécuté entre-temps. Le client peut toutefois immédiatement résoudre le Contrat si MP2WHEELS n’a pas livré la Commande à l’expiration du délai de 30 jours maximum et que ce délai constituait une condition essentielle du Contrat pour le Client. Le remboursement de la Commande devra intervenir dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception par MP2WHEELS du courrier de résiliation du Client, sous peine des majorations prévues à l’article L. 242-4 du Code de consommation et mentionnées à l’Article 9.3 des CGV.
ARTICLE 9 – RETRACTATION
Article 9.1 – Délai
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client qui effectue une Commande sur le Site dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa Commande qui lui sera remboursée contre restitution des Produits livrés. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande de plusieurs lots de Produits et dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier Produit.
Article 9.2 – Modalités
Ce droit de rétractation permet au Client de retourner toute ou partie de la Commande à MP2WHEELS pour échange ou remboursement sur le mode de paiement utilisé lors de l’achat et ce, sans aucune pénalité à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du Client. Le droit de rétractation du Client est effectué :
soit en avertissant le service client de MP2WHEELS à l’adresse mail suivante : contact@mp2wheels.com, en précisant son nom, son adresse électronique, son numéro de Commande, la date de la Commande et la référence des Produits commandés et enfin la date de livraison des Produits ;
par l’envoi par tout moyen du formulaire de rétractation prévu en Annexe 1 des présentes CGV sur le Site ou à l’adresse postale suivante : SAS MP2WHEELS – 2B Z.I Saint Eloi 57320 BOUZONVILLE
Le Client doit retourner les Produits de la Commande en parfait état, avec tous les accessoires éventuels, les notices d’utilisation, la documentation, la facture d’achat, la copie de l’exercice du droit de rétractation et dans l’emballage d’origine, à l’adresse suivante : SAS MP2WHEELS – 2B Z.I Saint Eloi 57320 BOUZONVILLE. Le retour du Produit par le Client doit s’effectuer dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. A défaut, le droit de rétractation ne sera plus valide. Le point de retrait remettra au Client et à MP2WHEELS un avis de retour de la Commande. Il appartient au Client de conserver la preuve du retour de la Commande.
Article 9.3 – Remboursement
MP2WHEELS remboursera le Client, sur le moyen de paiement utilisé lors de la conclusion de la Commande, dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception par MP2WHEELS de l’avis de retour du point de retrait. Conformément à l’article L. 242-4 du Code de consommation, si MP2WHEELS n’a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de plein droit majorées :
Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours ;
De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
De 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours ;
Et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au concurrence du prix des Produits, puis du taux d’intérêt légal.
Si les Produits de la Commande sont renvoyés incomplets ou endommagés, le Client est informé que LA MP2WHEELS se réserve le droit de ne pas les reprendre ou de les échanger et en conséquence de refuser le remboursement.
Article 9.4 – Exceptions
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.
ARTICLE 10 – GARANTIES
Le Client est expressément informé que MP2WHEELS n’est pas le producteur de la totalité des Produits du Catalogue au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 10.1 – Garanties légales
MP2WHEELS est tenue de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus.
Article 10.1.1 – Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’égard de MP2WHEELS au titre de la garantie légale de conformité. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Cependant, si aucune de ces solutions n’est possible dans un délai d’un mois suivant la réclamation du Client, ce dernier peut exiger un remboursement. Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est fixé à 12 mois pour les biens d’occasion. La mise en conformité du Produit commandé a lieu sans frais pour le Client. Ainsi, si le Client a supporté des frais d’envoi en vue de la mise en conformité du Produit commandé, MP2WHEELS le remboursera dans un délai de 14 jours maximum à compter du jour où le Client est informé de la prise en charge du Produit au titre de la garantie légale. Le montant dû sera de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 14 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 30 jours et de 50 % ultérieurement. Tout période d’immobilisation lors de la réparation du Produit, même inférieur à 7 jours, suspend la garantie légale de conformité en cours. Conformément à l’article L. 217-13 du Code de la consommation, tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois. Les articles du Code de la consommation sont ci-après reproduits en Annexe 2.
Article 10.1.2 – Garantie légale des vices cachés
Conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil, MP2WHEELS est tenue à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client peut donc choisir entre la résolution de la vente ou d’une réduction du prix à la condition que cette action soit intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Les articles du Code civil sont ci-après reproduits en Annexe 3.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
MP2WHEELS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
MP2WHEELS détient tous les droits de propriété intellectuelle concernant le Site et son Contenu, tant sur sa conception, que son logiciel, les marques associées, les droits d’auteurs, les noms de domaine et les droits de base de données. En ce sens, aucune licence ni droit d’usage sur ces droits de propriété intellectuelle ou sur le Contenu, et en particulier sur les droits attachés à la marque MP2WHEELS ne sont accordés au Client. Sauf accord préalable, tout usage, reproduction totale ou partielle du Contenu est strictement interdit et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Lors de la création du Compte du Client, les données à caractère personnel sont ses nom, prénom, coordonnées, adresse électronique, date de naissance et localisation de l’IP client. Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé ainsi que pour le traitement de sa Commande et l’établissement des factures, et notamment :
L’accès et l’utilisation du Site par le Client ;
La gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
L’organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
La vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
La mise en œuvre d’un service client ;
La prévention et détection des fraudes, malwares et la gestion des incidents de sécurité ;
La gestion des éventuels litiges avec le Client ;
Si le Client est a donné son consentement préalable et explicite, et dans les conditions légales de désinscription, l’envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.
Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées :
Aux partenaires de MP2WHEELS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes ;
Lorsque la loi l’exige, pour la transmission des données permettant de se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si MP2WHEELS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatiques et Libertés », le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression au traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@mp2wheels.com ou par le lien suivant : https://www.mp2wheels.com/mes-donnees-personnelles.html ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de MP2WHEELS en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi. Il est expressément convenu que MP2WHEELS:
N’effectuera aucune opération de traitement des données si ce n’est sur instruction du Client et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive de ce dernier ;
Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées
Notifiera au Client dans les meilleurs délais les éventuelles violations de données personnelles ;
Tout document conclu entre les parties visant à encadrer le traitement des données personnelles dans le cadre des CGV constituera une annexe et sera donc soumis aux présentes CGV.
ARTICLE 14 – OPPOSITION AU DEMARCHARGE TELEPHONIQUE
MP2WHEELS est amenée à recueillir le numéro de téléphone du Client lors de l’inscription préalable de ce dernier. En conséquence, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, MP2WHEELS informe le Client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, BLOCTEL, gérée par la société WORDLINE, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à l’adresse postale suivante : SOCIETE WORDLINE – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 BLOIS CEDEX.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
MP2WHEELS ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux CGV pour tout retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. On retrouve notamment les cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilités de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels, d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou des réseaux de communications électroniques.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 16.1 – Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations du Contrat n’entrainera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat. En cas d’annulation d’une des stipulations du Contrat considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Article 16.2 – Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’exécution complète et ponctuelle d’une quelconque clause du Contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou à exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque violation du Contrat, à moins d’être faite expressément par écrit et signée par l’une des parties.
Article 16.3 – Preuve
Les parties conviennent et déclarent que les SMS, courriers électroniques, échanges par messages instantanées et tout fichier numérique qui leur auraient été communiqués dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat, constituent des documents originaux admissibles devant les tribunaux et ayant la même force probante que des documents papiers, sous réserve que puisse être dument identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité conformément à l’article 1366 du Code civil.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 18 – MEDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige avec MP2WHEELS. Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le médiateur proposé par MP2WHEELS peut être contacté par le Client : - soit par courrier postal, à l'adresse : METZ MEDIATION - M. le Médiateur, 3 rue Haute Pierre 57000 METZ ;
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE LETTRE DE RETRACTATION (ANNEXE A L’ARTICLE R. 221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION)
Ce courrier est à adresser par tout moyen.
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
MP2WHEELS
2B Z.I Saint Eloi
57320 BOUZONVILLE
A [ville], le [date],
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° […] reçue le […]
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de […] euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
[Signature]
ANNEXE 2 – ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Article L. 217-3 :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L. 217-4 :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 :
« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L. 217-6 :
« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »
Article L. 217-7 :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
Article L. 217-8 :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L. 217-9 :
« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L. 217-10 :
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L. 217-11 :
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Article L. 217-12 :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L. 217-13 :
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article L. 217-14 :
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »
Article L. 217-15 :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »
Article L. 217-16 :
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »
Article L. 217-17 :
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »
ANNEXE 3 – ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS A LA GARANTIE DES VICES CACHES
Article 1641 :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 :
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646 :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 :
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
Article 1648 :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »